Guide complet de la SAS : Avantages pour vous en cas de création d’une SAS
Tous les statuts juridiques des entreprises présentent des avantages et des inconvénients, il en va de même pour les SAS.
SAS avantages et inconvénients, que faut-il savoir ?
Lancées en 1994, l’apparition des SAS sur le territoire français n’a pas cessé de d’être constatée en grand nombre. En effet, les SAS procurent beaucoup d’avantages et c’est la raison pour laquelle beaucoup d’entrepreneurs et d’associés optent pour pour ce statut juridique. Par ailleurs, les SAS ne présentent pas uniquement des avantages mais ont également certains inconvénients. Il est important pour tout entrepreneur de bien connaitre les avantages que pourrait lui procurer une SAS et mesurer également ses inconvénients afin de savoir si c’est le statut juridique qui correspond le mieux aux besoins de sa société.
L’un des principaux avantages des SAS, c’est leur souplesse, en effet, ce statut confère à la société le titre de société par actions, ce laisse supposer qu’il peut y avoir une infinité d’actionnaires et donc il est possible de procéder facilement à l’extension du capital de la société en procédant à l’ouverture du capital, chose qui n’est possible avec d’autres statuts comme l’entreprise individuelle par exemple.
L’un des principaux inconvénients qu’on peut distinguer chez les SAS, c’est que ses formalités de création sont plus lourdes que l’entreprise individuelle, cependant, si l’on compare le statut de SAS à un autre statut qui permet un regroupement de plusieurs associés, on peut dire que la procédure de création de la SAS est moins contraignante.
Quel est l’avantage d’une SAS par rapport à une entreprise individuelle ?
Il faut savoir que s’il existe plusieurs statuts juridiques, c’est pour donner plus de possibilités aux entrepreneurs en offrant le choix d’opter pour différents modes de gestion et de financement dans un cadre légal. Les SAS tout comme les SPA permettent aux entrepreneurs de s’associer dans le but d’investir dans un seul et même projet. Cependant, dans une entreprise individuelle, il ne peut y avoir qu’un seul entrepreneur et aucune possibilité qu’il y ait des associés.
L’autre avantage de la SAS par rapport à l’entreprise individuelle, c’est bien la responsabilité qui est limitée à hauteur des apports sauf dans certains cas où l’erreur provient d’un dysfonctionnement de la gestion, alors que dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable et son patrimoine personnel n’est donc pas protégé.
Avec une SAS, les dirigeants ont le choix d’opter pour un système d’imposition bien défini, ils peuvent donc opter pour le système IS (impôt sur les sociétés) ou bien IR (impôt sur le revenu) alors que les entreprises individuelles sont soumises à l’IR seulement.
Dans une SAS, un dirigeant peut être assimilé salarié et bénéficier d’une meilleure couverture sociales ainsi que des cotisations bien meilleures, alors qu’avec une entreprise individuelle l’entrepreneur aura droit au régime de la micro-entreprise qui est bien moins intéressant.
SASU et SAS, des avantages similaires ?
Avant de parler des avantages des SAS et des SASU, il est nécessaire de faire la distinction entre les deux. La SASU est en fait une société qui appartient à un seul entrepreneur alors que la SAS est composée d’associés, au moins deux associés. C’est l’une des seules différences entre les deux statuts, elles ont par ailleurs les mêmes avantages et il est possible pour une SASU de devenir une SAS en procédant à l’ouverture du capital comme il est possible pour une SAS de devenir une SASU si par consensus, l’ensemble des dirigeants décident de céder leurs parts au profit d’un seul associé. Généralement, la transformation d’une SAS en SASU n’est motivée que par un changement du mode de gestion car ceci ne procure aucun avantage fiscal.
Étant donné que les SASU et les SAS disposent de la même fiscalité et que les conditions de création sont les mêmes, il est donc normal de constater que les avantages des deux statuts juridiques soient également les mêmes.
Quel est l’avantage d’une SAS par rapport aux autres ?
Le statut de SAS confère à la société plusieurs avantages par rapports aux autres statuts, que ce soit en ce qui concerne le mode de gestion, la fiscalité ou encore le fonctionnement.
Les avantages des SAS par rapport aux autres types de sociétés sont donc :
- les procédures de création sont assez souples,
- la non-obligation d’avoir un commissaire aux comptes,
- les dirigeants de la SAS sont, contrairement aux autres statuts, assimilés salariés,
- la possibilité de changer facilement de statut en passant à une SASU.
Les avantages cités permettent donc aux associés comme aux dirigeants de bénéficier de certains aspects du statut de SAS.
Etre une sas, ou société par actions simplifiée permet une grande souplesse dans la gestion et le fonctionnement.
Avec ce statut, les associés fondateurs peuvent définir en toute liberté le capital social.
Ainsi les décisions peuvent être prise par un président qui sera le représentant de la société.
La différence avec la sasu est qu’une SAS, va avoir plusieurs associés, personnes morales ou personnes physiques. S’il n’y en a qu’un on parlera alors d’une sasu.
Ce type de régime convient bien à toute personne désirant monter son entreprise.
Autres exemple d’avantages de la SAS
Le passage en SAS vis a vis de la SARL permet de nombreuses liberté comme par exemple :
- Simplification de la transmission des actions
- Décision unilatéral, direction simplifiée via le président
- Définition d’un dirigeant et d’un capital social
- Evolution en partenariat simplifiée
- Crédibilité auprès des banques, clients ou fournisseurs
Comment procéder pour créer une SAS
Les statuts de la société sont relativement simple à créer. Il existe de nombreux exemple sur le web.
L’immatriculation quand à elle se fait via le dépot d’un exemple des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE). le dépot est payés, le montant étant défini par région.
Notez que l’imposition est défini de la même manière qu’un salarié. Le président est donc soumis à l’impot sur le revenu. Les actionnaires seront imposés eux sur les dividendes au même titre qu’une SARL vià l’impot sur les sociétés (IS).
Avantage et inconvénient des SAS, comment les mesurer ?
On peut mesurer les avantages et les inconvénients d’une SAS en effectuant une comparaison entre les avantage qu’elle procure avec les avantages que procurent les autres sociétés. Il y a lieu de prêter donc attention à l’aspect fiscal, l’aspect juridique, l’aspect organisationnel mais surtout, il y a lieu de mesurer les contraintes et les limites d’une SAS.
Avant d’opter pour une SAS, il est également de bien analyser les éventuelles forces et faiblesses que pourrait avoir la société afin de déterminer s’il n’est pas plus avantageux d’opter pour une SASU dans un premier temps et le convertir en SAS après avoir effectué des tests.
Pour finir, définition de la SAS
La SAS ou Société par Actions simplifiées est une entreprise commerciale. Afin d’en créer une, les actionnaires vont décider de mettre en commun leurs apports. De ce fait, la responsabilité des associés est ainsi limitée à l’apport (ou contribution).
Ce statut sas a un franc succès auprès des dirigeants d’entreprise grâce notamment à sa flexibilité de gestion.
La création d’une SAS est idéale car elle est parfaite pour accompagner la croissance sereine de l’entreprise notamment lors de levée de fond par exemple.
D’un point de vue couverture sociale, la protection sociale est prévue par le régime général de la Sécurité sociale. Si aucune rémunération n’est prise, les cotisations sociales ne seront pas dues à l’inverse de travailleurs non salariés par exemple.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée ou SAS est une société composée, au minimum, de 2 associés. Ces derniers sont responsables financièrement en fonction de leurs apports. Ceci signifie que si l’entreprise SAS a des dettes impayées, les créanciers ne peuvent demander aux associés que le montant des apports pour chacun.
Si la SAS ne comporte qu’un seul associé, on parle alors, d’une SASU. La SAS doit obéir aux normes des sociétés commerciales. Tout comme son nom l’indique, c’est une société par actions, comme la SA ou la SCA. En revanche, la SAS ne peut pas mettre ses actions en vente pour le grand public, ni sur un marché réglementé. Elle peut seulement faire appel à un financement participatif.
Toutes les activités peuvent être menées au sein d’une SAS sauf, bien entendu, quelques exceptions, comme les assurances ou le tabac, etc. Sachez, également, qu’il y a des conditions pour les exercices réglementés.
Statut juridique SAS
Le statut juridique SAS est le moins contraignant à l’heure actuelle. Il limite les risques pour les associés tout en donnant un cadre juridique souhaité. Car la loi n’a pas fixé de cadre précis pour la forme juridique SAS donc, les associés sont libres de les fixer comme bon leur semble. On parle notamment des points suivants :
- Conditions, fonctionnement et nature de l’octroi des instruments de direction.
- Formes et conditions de la prise de décisions de tous les associés.
- Un encadrement de toutes les cessions de titres (la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément, etc).
Pour aménager son actionnariat, la SAS peut suivre différentes catégories d’actions. Elle peut émettre des actions avec des droits différents pour les partager entre les associés : actions avec droit au dividende prio, actions avec droit au vote double, actions avec droit au dividende majoré.
Créer une SAS
Afin de créer une SAS, on doit suivre des démarches et des formalités précises. Premièrement, il faut identifier les caractéristiques principales de la SAS et établir un projet de statuts. Ensuite, il faut désigner, en numéraire, les apports de tous les associés sur un compte bloqué. Puis, de verser en nature.
Il faut maintenant, établir les statuts définitifs et déterminer le nom du président. Après avoir diffusé une annonce légale de sa SAS dans un journal spécial, il faut remplir un formulaire m0 SAS.
On peut profiter des avantages de cette forme juridique même si vous avez une SARL. En effet, la transformation de SARL en SAS est légale et possible depuis 1999. Cependant, la décision doit être prise par tous les associés sans exception.