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Qu’est-ce qu’une SAS ?

Vous créez une entreprise avec des associés, mais vous hésitez encore sur le statut à adopter ? Sachez que la SAS est largement prisée dans le monde des affaires. Pour cause, cette forme juridique offre une grande flexibilité, permettant aux associés de structurer la société selon leurs besoins spécifiques. Elle se distingue par sa capacité à offrir une répartition des pouvoirs et des responsabilités plus adaptable.

Voici un dossier qui reprend la définition de la SAS, son mode de fonctionnement ainsi que ses avantages.

Définition de la SAS

Comme son nom l’indique, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société par actions. Cette personne morale est soumise aux règles des sociétés commerciales prévues dans le Code de Commerce.

La SAS compte au minimum deux associés, personnes physiques ou morales. Elle permet d’accueillir plusieurs actionnaires qui détiennent des actions correspondant à leur participation au capital social, offrant ainsi une répartition des pouvoirs et des responsabilités plus adaptable. En effet, elle limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans la société.

Cette forme juridique se distingue particulièrement par sa grande flexibilité, sa souplesse et sa liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise.

Comment fonctionne une SAS ?

La liberté statutaire

Une SAS fonctionne selon les règles établies dans les statuts et la législation en vigueur. Justement, cette forme juridique se caractérise par la liberté statutaire qui lui confère de la souplesse. En effet, les associés bénéficient d’une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. Ils peuvent donc fixer librement les dispositions qui régissent la vie et la gestion de l’entreprise.

Le capital social d’une SAS

La loi n’impose aucun montant minimum pour constituer le capital social d’une SAS. De ce fait, il est possible de monter une telle structure avec un capital symbolique de 1 euro. Néanmoins, les associés peuvent effectuer des apports en numéraire (apport d’argent), des apports en nature (apport de biens, de propriété intellectuelle, etc.) ou des apports en industrie (apport de connaissances ou de compétences). En contrepartie, ils reçoivent des parts d’actions qui peuvent influencer la répartition des droits de vote et des bénéfices selon les dispositions statutaires.

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Les organes de décision

Les décisions importantes de la SAS sont prises lors des assemblées générales des actionnaires. Il peut s’agir de l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les résolutions courantes, ou de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour celles plus importantes, telles que les modifications statutaires. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire dans les statuts.

En ce qui concerne la direction de la SAS, elle est confiée à un Président qui peut être un associé ou une personne extérieure à la société. Nommé dans les statuts ou par vote lors d’une Assemblée générale, ce dernier représente la société auprès des tiers et des autorités. C’est lui qui dirige les opérations et prend des décisions importantes pour l’entreprise. En revanche, ses pouvoirs sont déterminés par les statuts de la SAS.

Les droits des actionnaires

Dans une SAS, les actionnaires détiennent des droits spécifiques qui leur confèrent certaines prérogatives et garanties. Voici les principaux droits des actionnaires dans une SAS.

Droit de vote

Les actionnaires ont le droit de participer aux décisions de la SAS en votant lors des assemblées générales. Leur droit de vote est généralement proportionnel à leur participation au capital social, c’est-à-dire au nombre d’actions qu’ils détiennent. Selon leur part, ils peuvent influencer les orientations stratégiques et les décisions importantes de la SAS.

Droit aux dividendes

Les actionnaires ont le droit de recevoir une part des bénéfices. La répartition des dividendes est généralement déterminée en fonction de la participation de chaque actionnaire au capital social de la société.

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Droit à l’information

Les actionnaires ont le droit d’être informés régulièrement sur la situation financière et les activités de la SAS. Ils ont accès aux rapports financiers, aux comptes annuels, aux procès-verbaux des assemblées générales, ainsi qu’à toute autre donnée pertinente sur la société. Ce droit à l’information leur permet de surveiller la gestion de la SAS et de prendre des décisions éclairées.

Droit de cession des actions

Les actionnaires ont le droit de céder leurs actions à des tiers, sous réserve des dispositions statutaires et des éventuelles clauses d’agrément prévues dans les statuts de la SAS. Cependant, certaines restrictions peuvent être mises en place pour protéger les intérêts de la société et des autres actionnaires.

Droit de participer aux décisions collectives

Les actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales de la SAS, où les décisions collectives sont prises. Ils peuvent exprimer leur opinion, poser des questions, proposer des résolutions et voter sur les questions soumises à l’assemblée générale.

Néanmoins, sachez que les droits des actionnaires peuvent être modifiés ou précisés dans les statuts de la SAS. Il est donc important de se référer aux dispositions statutaires de la société pour les connaître.

Les obligations comptables

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise à certaines obligations comptables qui visent à garantir une transparence financière et une gestion rigoureuse de l’entreprise. En voici quelques unes :

  • La tenue régulière de la comptabilité
  • L’établissement des comptes annuels à la clôture de chaque exercice (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Le dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • La déclaration fiscale
  • Le paiement des impôts sur les bénéfices, la TVA, les taxes professionnelles, etc.
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L’imposition des bénéfices

La SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices et 25 % au-delà.

Toutefois, les jeunes entreprises âgées de moins de 5 ans peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont taxés entre les mains des associés. Néanmoins, cette option est seulement valable pendant les 5 premiers exercices comptables.

Le régime social applicable à la SAS

Le régime social du président de SAS dépend de son statut au sein de la société. S’il perçoit une rémunération, il est considéré comme assimilé-salarié. Dans ce cas, il bénéficie de la protection sociale liée au statut de salarié, y compris l’assurance maladie, la retraite, etc.

Quel est l’intérêt de créer une SAS ?

La création d’une SAS présente plusieurs avantages qui en font une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs. Voici certains des principaux atouts de cette structure juridique :

  • La protection des biens des associés en raison de la responsabilité limitée de ces derniers
  • La souplesse dans l’organisation de l’entreprise grâce à la liberté statutaire
  • La possibilité de lever des capitaux en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs
  • Une gestion simplifiée
  • Une image crédible et professionnelle aux yeux des clients, des partenaires commerciaux et des investisseurs
  • La flexibilité en termes de transmission des actions.