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Comment créer une SAS ?

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une démarche courante pour les entrepreneurs souhaitant établir une structure juridique solide pour leur entreprise. La SAS offre une grande flexibilité en termes de gestion et de structure, tout en permettant de bénéficier de la responsabilité limitée. Si vous envisagez de créer une SAS, il est important de connaître les étapes et les documents nécessaires pour mener à bien cette procédure.

Qui peut créer une SAS ?

La SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Contrairement à d’autres formes juridiques, il n’y a pas de restrictions particulières quant à la nationalité ou à la résidence des fondateurs. Les entrepreneurs individuels, les professionnels libéraux, les investisseurs institutionnels et même les filiales de sociétés étrangères peuvent créer et devenir des associés d’une SAS. Cela en fait une structure très attractive pour de nombreux entrepreneurs.

La qualité d’associé en SAS confère de nombreux droits tels que les droits financiers (notamment des dividendes), les droits d’informations, le droit de participer aux assemblées, le droit de vote et aussi les droits de contrôle. Ces derniers concernent la possibilité de poser des questions par écrit au président pour obtenir plus d’informations sur un élément qui semble flou, de demander une expertise de gestion, etc.

Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?

La création d’une société par actions simplifiée doit suivre quelques étapes importantes.

La rédaction des statuts

La première étape de la création d’une SAS consiste à rédiger les statuts de la société. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement global de la société. Ils doivent entre autres comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de la société
  • L’adresse du siège social
  • L’identité des actionnaires
  • La composition des organes dirigeants
  • La répartition des actions
  • Les droits des actionnaires
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Les statuts d’une SAS peuvent être établis soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Dans le premier cas, ce sont les actionnaires eux-mêmes qui se lancent dans la rédaction des documents en se servant d’un modèle déjà existant. Dans le second cas, l’établissement des statuts est délégué à un notaire.

La rédaction des statuts requiert une grande vigilance, car la moindre erreur peut avoir de sérieuses conséquences en cours de vie sociale de la SAS. De plus, la modification de ces statuts engendre des couts supplémentaires. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour assurer cette opération dans les règles, surtout si les fondateurs ne possèdent pas de grandes connaissances juridiques.

Les statuts sont à signer par l’ensemble des associés et chacun doit garder un exemplaire original.

La constitution et le dépôt du capital social

Une SAS est constituée d’un capital social, qui représente les ressources financières apportées par les actionnaires. Le montant minimum du capital social pour une SAS est fixé à 1 euro (symbolique), mais il est courant d’opter pour un capital plus élevé afin de renforcer la crédibilité de l’entreprise. Les actionnaires doivent effectuer un dépôt en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers) correspondant à leur souscription au capital.

Pour les apports en numéraire, les actionnaires sont tenus de déposer au moins les 50 % au moment de la création et le reste est à libérer dans les cinq ans qui suivent. Ce dépôt doit être effectué sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Après réception des fonds, le dépositaire délivrera un certificat de dépôt aux actionnaires. En ce qui concerne les apports en nature, il peut être obligatoire de nommer un commissaire aux apports pour comptabiliser les valeurs des biens. Tel est notamment le cas lorsque :

  • La valeur d’un apport dépasse 30 000 euros
  • La valeur de l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
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La désignation des dirigeants

La SAS doit désigner un président et éventuellement d’autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, etc.). Le président est le représentant légal de la société et exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il est important de préciser les pouvoirs et les responsabilités de chaque dirigeant dans les statuts de la société.

La publication d’une annonce légale

Avant d’entamer les démarches d’immatriculation de la SAS, il est obligatoire de publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la dénomination sociale de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de la société, etc. Une attestation de parution de l’annonce légale sera délivrée par le journal, et celle-ci devra être présentée lors de la demande d’immatriculation.

La demande d’immatriculation

La dernière étape consiste à effectuer la demande d’immatriculation de la SAS auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, il faut constituer et envoyer un dossier au guichet unique de l’INPI via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Cette opération doit être réalisée dans les 30 jours après la signature des statuts. La SAS obtiendra par la suite un extrait K-bis qui montre son numéro Siret.

Focus sur les documents nécessaires à la création d’une SAS

Pour que l’immatriculation de la SAS soit acceptée par le greffe, les documents suivants sont à transmettre au guichet unique de l’INPI.

  • Trois exemplaires du formulaire de déclaration de la création de la SAS : M0 ou Cerfa n° 13959*07
  • Un exemplaire original des statuts datés et signés de la société
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Le justificatif de jouissance du siège social : il peut s’agir d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation ou d’un titre de propriété
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • La déclaration des bénéficiaires de la SAS
  • La liste complète des souscripteurs (associés)
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président de la SAS : pour prouver son éligibilité à exercer cette fonction
  • Une pièce d’identité valide du président
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 ans (si président personne morale)
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En cas de désignation de commissaire aux apports, une copie de l’acte de nomination ainsi qu’une lettre d’acceptation des fonctions établie par ce dernier doivent compléter le dossier.