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La nomination d’un commissaire aux apports est elle obligatoire en SAS ?

La nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire en SAS.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports est un expert indépendant chargé d’évaluer les apports en nature effectués lors de la création ou de l’augmentation de capital d’une société par actions simplifiée (SAS). Son rôle est d’estimer la valeur des biens ou des droits non monétaires apportés en contrepartie des parts sociales ou des actions.

Quand doit-on nommer un commissaire aux apports en SAS ?

La nomination d’un commissaire aux apports en SAS est requise dans certaines situations spécifiques. Selon l’article L. 225-8 du Code de commerce, un commissaire aux apports doit être nommé si l’actif apporté en nature dans le cadre de la constitution ou de l’augmentation de capital de la SAS dépasse un certain seuil fixé par la loi.

Quel est le seuil au-delà duquel la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire ?

Le seuil au-delà duquel la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire en SAS est fixé à 30 000 euros. Cela signifie que si la valeur des biens ou des droits non monétaires apportés dépasse cette somme, la société devra nommer un commissaire aux apports.

Quand est-ce que le seuil de 30 000 euros est applicable ?

Le seuil de 30 000 euros s’applique dans les cas suivants :
– lors de la constitution d’une SAS, lorsque des apports en nature sont réalisés pour la création du capital initial ;
– lors d’une augmentation de capital en numéraire, si des apports en nature sont également réalisés simultanément ;
– lors d’une augmentation de capital en numéraire, si des apports en nature sont réalisés dans les douze mois précédant ou suivant cette augmentation.

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Quelles sont les conséquences de la nomination d’un commissaire aux apports ?

Lorsque le seuil de 30 000 euros est atteint et que la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire, la société devra suivre la procédure légale. Le commissaire aux apports devra établir un rapport d’évaluation des apports en nature qu’il remettra aux associés ou actionnaires.

Quelles sont les informations contenues dans le rapport d’évaluation des apports ?

Le rapport d’évaluation des apports rédigé par le commissaire aux apports doit contenir les informations suivantes :
– la description précise des biens ou des droits apportés ;
– l’estimation de la valeur de ces biens ou droits ;
– les critères et méthodes utilisés pour l’évaluation ;
– les informations sur la situation financière de la société après les apports.

Quelle est la procédure pour nommer un commissaire aux apports en SAS ?

Pour nommer un commissaire aux apports en SAS, il convient de suivre la procédure suivante :
1. La nomination du commissaire aux apports doit être effectuée par décision collective des associés ou actionnaires.
2. Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux apports établie par la Cour d’appel.
3. Le commissaire aux apports doit accepter sa mission par écrit et être indépendant de la société.
En conclusion, bien que la nomination d’un commissaire aux apports ne soit pas obligatoire en SAS dans la plupart des cas, elle devient nécessaire lorsque la valeur des biens ou droits apportés dépasse le seuil de 30 000 euros. Il est important de respecter la procédure légale et de s’assurer que le rapport d’évaluation des apports est réalisé par un expert indépendant et qualifié. Cela permet de garantir la transparence et la fiabilité des évaluations réalisées.

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