Qu’est-ce qu’un apport en nature en SAS ?
Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), les associés ont la possibilité d’apporter des biens ou des droits en nature, en plus des apports en numéraire (en espèces). Ces apports en nature peuvent être des immeubles, des matériels, des brevets, des marques, des fonds de commerce, etc. L’apport en nature se distingue de l’apport en numéraire, qui consiste en l’apport de liquidités au capital social de la société.
Quelles sont les principales caractéristiques des apports en nature en SAS ?
Les apports en nature en SAS doivent répondre à certaines conditions :
- Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports, qui est désigné par le Président du Tribunal de Commerce. Le commissaire aux apports vérifie la valeur des biens ou des droits apportés et établit un rapport d’évaluation.
- Les apports en nature doivent représenter au moins 50% du capital social.
- Les associés qui effectuent des apports en nature sont responsables de la garantie de l’évaluation des biens ou des droits apportés.
- En cas de diminution de la valeur des apports en nature, les associés peuvent être appelés à verser des sommes complémentaires pour rétablir l’équilibre du capital social.
Comment sont rémunérés les apports en nature en SAS ?
Les apports en nature en SAS peuvent être rémunérés de différentes manières :
- Attribution d’actions : les associés qui réalisent des apports en nature peuvent se voir attribuer des actions en contrepartie.
- Augmentation du capital social : les apports en nature peuvent également conduire à une augmentation du capital social de la SAS.
- Versement d’une soulte : si la valeur des apports en nature excède le montant des actions attribuées, les associés peuvent se voir verser une soulte.
Quels avantages et inconvénients des apports en nature en SAS ?
Avantages :
- Permet de renforcer les ressources financières de la société sans mobiliser uniquement du capital en numéraire.
- Permet d’enrichir le patrimoine de la société grâce aux biens ou droits apportés.
- Peut permettre de valoriser des actifs qui ne seraient pas exploités ou qui ont moins de valeur pour leur propriétaire initial.
Inconvénients :
- Nécessite une évaluation précise des biens ou des droits apportés par un commissaire aux apports.
- Engage la responsabilité des associés qui réalisent des apports en nature en cas de diminution de la valeur des biens ou des droits apportés.
- Peut entraîner des complications administratives et juridiques supplémentaires lors de la création de la SAS.