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Les apports au capital d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très plébiscitée auprès de nombreux porteurs de projets en raison de sa flexibilité et de ses nombreux avantages. L’un des aspects essentiels d’une SAS est la possibilité pour les associés d’apporter librement des contributions au capital social de la société. Selon la loi, il n’existe pas de montant minimum ou maximum à respecter quant à la constitution d’un capital social pour une SAS. Dans cet article, retrouvez les différents apports au capital social d’une SAS et les avantages qu’ils offrent tant pour les associés que pour la société elle-même.

Rappel sur la définition du capital social

Le capital social représente le montant initial investi par les actionnaires lors de la création d’une SAS. Il s’agit de la somme totale des apports réalisés par les associés afin de financer le fonctionnement et le développement de l’entreprise. Le capital social est également considéré comme un gage de confiance pour les tiers faisant affaire avec la société.

Le capital social d’une SAS peut être augmenté ou diminué au fil du temps pour diverses raisons. L’augmentation de capital peut être réalisée en faisant de nouveaux apports, soit par les actionnaires existants, soit par de nouveaux investisseurs. La diminution de capital peut être effectuée lors du rachat d’actions ou en cas de pertes importantes.

Constituer le capital social d’une SAS : quels sont les apports autorisés ?

Dans le cadre de la constitution du capital social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), la législation autorise les associés à effectuer plusieurs types d’apports. Ces derniers regroupent principalement les apports en biens tels que les apports en nature et en numéraire.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire de SAS (Société par Actions Simplifiée) correspondent aux apports financiers sous forme d’argent effectués par les associés lors de la création ou de l’augmentation du capital social de la société. En effet, il s’agit d’une contribution financière en espèces. Selon la loi, la moitié des apports en numéraire doit être libérée au moment de la création de la société SAS ou conformément aux modalités fixées dans les statuts. Quant au reste, il doit être libéré dans les 5 années suivantes. À cet effet, la libération peut s’effectuer en une seule ou plusieurs fois.

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Ces apports peuvent être utilisés pour différents besoins de la SAS.

Investissements

Les fonds provenant des apports en numéraire peuvent être utilisés pour financer l’acquisition de nouveaux équipements, la création de nouveaux produits ou services, ou encore l’expansion de l’entreprise.

Dépenses opérationnelles

Ils peuvent également servir à couvrir les frais de fonctionnement courants de la SAS, tels que les salaires des employés, les loyers, les factures fournisseurs, etc.

Recherche et développement

Les apports en numéraire peuvent être alloués à des activités de recherche et développement visant à améliorer les produits ou services de la société, ou à développer de nouvelles technologies.

Marketing et communication

Ils peuvent être utilisés pour promouvoir la marque de la SAS, lancer des campagnes publicitaires, participer à des événements commerciaux, etc.

Réserve de trésorerie

Les fonds issus des apports en numéraire peuvent également être maintenus en tant que réserve de trésorerie, pour faire face aux dépenses imprévues ou aux périodes de faible activité.

Les apports en nature

Les apports en nature dans une société par actions simplifiée (SAS) sont des biens matériels ou immatériels (ex : immeubles, matériel, brevets). Il peut également s’agir de biens tangibles tels que les machines, les véhicules ou les stocks apportés par les associés au moment de la création de la société.

Lorsqu’il est question d’apports en nature, le chef d’entreprise doit faire appel à un commissaire aux apports ou à un commissaire aux comptes pour évaluer la valeur réelle des biens. Il est important de respecter les règles comptables et légales lors de cette évaluation.

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Les apports en industrie

Les apports en industrie dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS) font référence aux contributions non financières qu’un associé peut apporter à l’entreprise. Contrairement aux apports en numéraire qui se font sous forme d’argent, les apports en industrie consistent en des biens corporels ou incorporels, tels que des connaissances techniques, des compétences particulières, des travaux, etc.

Les apports en industrie peuvent servir à différentes fins au sein d’une SAS :

  • Enrichir les ressources de l’entreprise en lui apportant des savoir-faire spécifiques ou des droits de propriété intellectuelle.
  • Renforcer sa position concurrentielle sur le marché et lui offrir un avantage concurrentiel.
  • Promouvoir le développement de nouveaux produits, à l’innovation et à la recherche et développement.
  • Créer un impact sur la valorisation de la société.

Bien que les apports en industrie fournissent des actifs immatériels et des compétences uniques pour augmenter la valeur de la SAS et attirer des investisseurs ou des partenaires potentiels, ils ne concourent pas à la constitution du capital social.

Le capital social d’une SAS : comment cela fonctionne-t-il ?

Le montant minimal

La SAS (Société par Actions Simplifiée) ne nécessite pas un capital social minimum fixé par la loi, ce qui offre une plus grande flexibilité aux fondateurs pour déterminer le capital initial. Il est désormais possible d’allouer seulement 1 euro comme montant minimum. Cependant, il est recommandé d’attribuer un capital suffisamment élevé pour favoriser le développement des activités de la SAS et assurer la crédibilité de l’entreprise aux yeux des tiers tels que les fournisseurs, partenaires et investisseurs.

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Le montant du capital social peut varier en fonction de la nature de l’activité, des besoins financiers de l’entreprise et des objectifs à long terme de la SAS.

Le dépôt du capital social

Choisir une banque

Pour déposer le capital social de votre SAS, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société. Choisissez une banque de votre choix qui propose des services adaptés aux besoins des entreprises. Contactez la banque pour connaître les documents requis et fixer un rendez-vous.

Rassembler les documents nécessaires

Préparez les documents requis pour réaliser le dépôt du capital social. Ces documents peuvent comprendre les statuts de la SAS, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, les justificatifs d’identité des associés, et tout autre document mentionné par la banque. Assurez-vous d’avoir ces documents en votre possession avant de vous rendre à la banque.

Effectuer le dépôt du capital

Rendez-vous à la banque avec vos documents et demandez à rencontrer un conseiller dédié aux entreprises. Expliquez que vous souhaitez déposer le capital social de votre SAS. La banque vous fournira alors les informations nécessaires pour effectuer le dépôt, telles que le montant à verser et les coordonnées du compte bancaire de la société. Effectuez le virement du montant du capital social sur ce compte.

Une fois que vous aurez suivi ces étapes, la banque vous délivrera un certificat de dépôt du capital social de votre SAS. Ce certificat est une preuve de l’apport en capital et vous sera souvent demandé lors de démarches administratives ultérieures.