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Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS ?

Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) sont un élément essentiel de sa constitution et de son fonctionnement. Ils définissent les règles qui régissent l’entreprise et précisent les droits et devoirs des détenteurs de titres et des dirigeants. Dans cet article, nous examinerons les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS, garantissant ainsi leur conformité juridique.

La dénomination sociale et la forme juridique choisie

La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise. Elle doit être unique et permettre d’identifier clairement la SAS. Elle doit obligatoirement inclure la mention « Société par Actions Simplifiée » ou son abréviation « SAS ». Cette mention indique la nature juridique de la société et informe les tiers sur son mode de fonctionnement.

Les fondateurs de la SAS ont une grande liberté dans le choix de la dénomination sociale. Cela leur permet d’opter pour une appellation qui reflète l’identité, l’activité ou les valeurs de la société. Naturellement, les règles de droit doivent être respectées afin d’éviter les noms pouvant prêter à confusion ou être contraires à l’ordre public.

De même, avant d’adopter une dénomination sociale, il est essentiel de s’assurer de sa disponibilité. Cette étape permet de certifier qu’aucune autre société n’utilise déjà un nom identique ou similaire. Cette vérification peut être effectuée auprès du RCS ou d’un professionnel compétent.

L’objet social

L’objet social figure également parmi les mentions essentielles dans la rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Il définit l’activité principale que l’entreprise est autorisée à exercer et a des implications sur ses relations contractuelles, sa fiscalité, etc.

Ces conséquences doivent être ainsi prises en compte lors de la rédaction des statuts et de s’assurer que l’objet social est en adéquation avec les objectifs et les aspirations de la SAS. Il doit de ce fait être précis et détaillé afin d’informer les tiers sur les activités que la SAS est autorisée à exercer.

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Toutefois, certains peuvent opter pour une rédaction de manière vague et générale pour permettre à la société d’effectuer des activités connexes ou complémentaires. Une déclaration trop restrictive pourrait réduire les possibilités de développement futur de la SAS.

Bien que l’objet social puisse être large, les limites de l’activité de la SAS doivent être clairement définies. Cela évite tout dépassement des compétences de la société et assure sa conformité légale. Les fonctions hors du champ de l’objet social pourraient engager la responsabilité des dirigeants.

Le siège social

La mention du siège social est une étape cruciale dans la rédaction des statuts d’une SAS. Il s’agit de l’adresse légale où l’entreprise est domiciliée. Il détermine la juridiction compétente en cas de litige, l’application de certaines lois locales et les régimes fiscaux. Le choix du siège social doit ainsi être effectué avec soin.

Par ailleurs, les coordonnées indiquées doivent être situées sur le territoire français pour pouvoir constituer une SAS en conformité avec la loi française. Naturellement, il doit être mentionné de manière précise et identifiable. Ce siège sera utilisé pour les communications officielles, les notifications légales et les actes juridiques concernant l’entreprise.

Considéré comme l’adresse principale de la société, le siège social doit être stable. Toutefois, le transfert à un autre domicile est envisageable. Assurément, cette opération se fera en suivant les procédures légales et en procédant à une modification statutaire.

Le capital social et les apports réalisés

Le capital social tient un rôle fondamental dans le fonctionnement d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle représente la somme totale des apports des actionnaires à la société. Il peut être constitué par les apports en numéraire (somme d’argent) et en nature (biens, droits ou connaissances).

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Selon les lois en vigueur, aucun montant minimal n’est établi. Néanmoins, le capital social a des implications importantes pour la société. Il détermine la capacité financière de la SAS, son crédit auprès des tiers, ainsi que les droits et obligations des détenteurs de titres. Le capital doit ainsi s’adapter aux besoins et aux objectifs de la SAS.

Au sein du statut, il doit être mentionné avec une indication de sa répartition entre les actionnaires, exprimée en nombre et en valeur des actions. De même, la disposition du capital peut se faire de manière égale ou inégale, en fonction des accords conclus entre les associés. Quoi qu’il en soit, les modalités de réalisation de ces apports doivent être précisées.

Les identités des associés

Cette mention vise à identifier les individus qui détiennent des actions dans l’entreprise, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Cela inclut les noms, les prénoms, les adresses et éventuellement les numéros d’identification officiels, tel que le SIREN pour les sociétés.

En cas de changement d’actionnaires, les statuts doivent être mis à jour conformément aux procédures légales. Une attention particulière doit être accordée à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles des détenteurs de titres. Il convient de se référer aux réglementations en vigueur, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les règles et les organes de fonctionnement de la société

Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, la mention des règles de fonctionnement de la société est également obligatoire. Cela concerne entre autres la désignation du président, les pouvoirs des dirigeants, la nomination des directeurs généraux éventuels, ainsi que la tenue des assemblées générales et la prise de décision.

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Ces règles doivent être clairement définies pour assurer un fonctionnement efficace de la SAS et pour protéger les droits et intérêts des actionnaires. Une attention particulière doit être accordée aux procédures de convocation et de tenue des assemblées générales afin de garantir leur régularité et leur validité.

Par ailleurs, les statuts doivent aussi préciser la composition et les modalités de fonctionnement des organes de direction et de contrôle de la SAS. Cela inclut le président, les directeurs généraux éventuels, les commissaires aux comptes, etc.

La durée de vie de la société

Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, il est crucial de mentionner la durée de vie de la société. Elle précise la période pour laquelle la SAS est constituée et ne doit excéder les 99 ans. Cette période est comptabilisée à partir du jour d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

À l’expiration de la durée de vie déterminée, la SAS peut être dissoute, à moins qu’une prorogation ne soit convenue par les détenteurs de titres. Cette démarche implique de modifier les statuts pour prolonger la durée de vie de la SAS au-delà de la période initialement fixée. La dissolution de la SAS peut également être décidée par les actionnaires dans certaines circonstances prévues par la loi.