La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique qui offre de nombreuses possibilités aux entrepreneurs. La SAS offre une grande flexibilité et permet aux fondateurs de définir eux-mêmes les règles de fonctionnement de la société. Cette forme juridique est souvent choisie pour sa liberté statutaire et sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir créer une SAS ?
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique certaines conditions à remplir par l’associé fondateur.
La capacité juridique
Pour créer une SAS, l’associé fondateur doit être une personne physique ou morale dotée de la capacité juridique. Cela signifie qu’il doit être majeur et jouir de ses droits civils.
Le nombre minimum d’associés
Contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS peut être constituée par un seul associé. Cela permet à un entrepreneur individuel de créer une SAS et d’en détenir la totalité des actions. Cependant, rien n’empêche plusieurs associés de se regrouper pour créer une SAS.
Les apports en capital
L’associé doit effectuer un apport en capital pour constituer la SAS. Ce peut être un apport en numéraire (argent), un apport en nature (biens matériels ou immatériels) ou un apport en industrie (compétences, savoir-faire). Le montant minimum du capital social varie en fonction de la nature de l’activité de la SAS.
Les statuts de la SAS
L’associé fondateur doit rédiger les statuts de la SAS. Les statuts sont un document juridique qui fixe les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition du capital, les droits et devoirs des associés, les modalités de prise de décision, etc. Les statuts doivent être en conformité avec la loi en vigueur et être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Nous devons noter que ces conditions peuvent varier d’un pays à l’autre, car chaque juridiction a ses propres lois et réglementations en matière de création de sociétés.
Quelles sont les règles à respecter par les associés d’une SAS ?
Les règles à respecter par les associés d’une SAS sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement et la gouvernance de l’entreprise. En tant que structure juridique très répandue, la SAS offre une grande flexibilité aux associés, définir des règles claires est alors crucial pour éviter les conflits et les désaccords internes. Nous passerons en revue certaines des règles fondamentales que les associés d’une SAS doivent respecter.
Règles d’organisation et de fonctionnement
La SAS est régie par des statuts qui fixent les règles de son fonctionnement. Les associés doivent respecter ces statuts, qui déterminent notamment la répartition du capital social, les pouvoirs de direction, les règles de convocation et de tenue des réunions d’associés, ainsi que les modalités de prise de décisions.
Participation au capital social
Les associés d’une SAS doivent souscrire au capital social de l’entreprise en apportant des fonds ou des biens. Chaque associé détient des actions qui représentent sa part dans le capital. Le respecter des engagements de souscription et de la libération du capital fixés lors de la création de la société est d’une grande importance.
Droits et devoirs des associés
Les associés ont des droits et des devoirs envers la société. Ils ont le droit de participer aux décisions collectives, d’être informés régulièrement sur les affaires de la société et de bénéficier d’une part des bénéfices distribués. Ils ont également le devoir de contribuer à la bonne marche de la société et de respecter les décisions prises collectivement.
Répartition des pouvoirs
Les statuts de la SAS peuvent prévoir la nomination d’un président ou d’un directeur général, chargé de représenter la société et de la diriger. Les associés doivent respecter les pouvoirs et les prérogatives de cette personne, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.
Prise de décisions
Les décisions importantes au sein de la SAS sont prises collectivement. Les associés doivent respecter les règles de majorité fixées par les statuts pour la prise de décisions. Ces décisions peuvent concerner des sujets tels que l’approbation des comptes annuels, l’augmentation ou la réduction du capital social, la modification des statuts, etc.
Confidentialité et non-concurrence
Les associés peuvent être amenés à avoir accès à des informations confidentielles sur l’entreprise. Ils ont l’obligation de respecter la confidentialité de ces informations et de ne pas les divulguer à des tiers. De plus, les associés doivent éviter de concurrencer directement la SAS pendant leur participation et après leur sortie, sauf accord préalable.
Cession des actions
Les associés peuvent céder leurs actions à d’autres associés ou à des tiers, selon les conditions prévues par les statuts. Ces derniers sont tenus de respecter ces règles pour garantir la stabilité de l’actionnariat de la SAS.
Règles de sortie
Les associés peuvent quitter la SAS pour diverses raisons. Les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques régissant la sortie d’un associé, telle que des droits de préemption.
De quel régime social bénéficient les associés d’une SAS ?
Les associés d’une Société par Actions Simplifiée bénéficient d’un régime social spécifique. Le régime social des associés de SAS est déterminé en fonction de la qualité de leur participation et de leurs fonctions au sein de la société.
Président assimilé salarié
Lorsque l’associé fondateur occupe la fonction de Président de la SAS et qu’il est assimilé salarié, il relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de la protection sociale liée au statut de salarié, notamment en ce qui concerne la couverture maladie, les allocations familiales et la retraite.
Associé travailleur non-salarié (TNS)
Si l’associé exerce une activité dans la SAS en tant que travailleur non-salarié, il est affilié au régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, il doit s’acquitter des cotisations sociales obligatoires pour la protection sociale, particulièrement en matière de maladie, de retraite et d’invalidité.
Associé non actif
Par ailleurs, si l’associé n’exerce aucune activité dans la SAS et ne perçoit pas de rémunération, il n’est pas soumis à un régime social spécifique. Ses obligations sociales seront déterminées en fonction de sa situation personnelle, telle que son statut d’employé dans une autre entreprise ou son activité indépendante.